Recours Tarn-et-Garonne et juge judiciaire : lorsque la violation d’un droit de propriété intellectuelle constitue un moyen de contestation de la validité d’un contrat administratif.
Revue Actualité Juridique Droit Administratif – AJDA du 28 septembre 2020, page 1801.
Article publié avec l’aimable autorisation des éditions Dalloz